J.O. Numéro 253 du 30 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16320

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Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires

NOR : MEST9911451A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 16 avril 1999 relatif aux classifications et fixation des salaires minima (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 16 avril 1999 relatif à la modification de la grille de classification (Certificat de formation professionnelle), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 mai et 11 juin 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, les dispositions de :
- l'accord du 16 avril 1999 relatif aux classifications et fixation des salaires minima (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'annexe 3 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 117-2, L. 117 bis-1, D. 117-1 et D. 981-1 du code du travail ;
- l'accord du 16 avril 1999 relatif à la modification de la grille de classification (Certificat de formation professionnelle), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-17 en date du 11 juin 1999 (pour l'accord sur les classifications et les salaires) et no 99-21 en date du 2 juillet 1999 (pour l'accord modifiant la grille de classifications), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).